Code du cinéma et de l'image animée - Article L431-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f505c415-97a2-4c6d-b0dd-deafd05cad40
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034592580/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034592580/article-l431-1/versions/f505c415-97a2-4c6d-b0dd-deafd05cad40/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 40
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L412-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L412-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40
Citations
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L412-4