Code du cinéma et de l'image animée - Article L441-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e3e8d81-ff31-4808-86d9-b5fcddc2302a
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034592587/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034592587/article-l441-1/versions/1e3e8d81-ff31-4808-86d9-b5fcddc2302a/
Sommaire du texte
Texte
Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 7° de l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1 ont été prononcées, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, en cas de poursuites pénales pour les mêmes faits et, le cas échéant, pour des faits connexes et quelle que soit la qualification retenue, exercer les droits reconnus à la partie civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 41
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-32 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L222-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L422-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41
Citations
- CITATION Article L212-32
- CITATION Article L212-32
- CITATION Article L212-32
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1