Code de la défense - Article D3241-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ece28786-61a8-4c5b-86a7-aed4b258f7ac
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034594774/2025-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034594774/article-d3241-14/versions/ece28786-61a8-4c5b-86a7-aed4b258f7ac/
Sommaire du texte
Texte
Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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