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Article 1840 J

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Version
Mise à jour en retard — 7cb5bd3f-8c88-4c69-b65c-4c263aa52ed5
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314027/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314027/article-1840-j/versions/7cb5bd3f-8c88-4c69-b65c-4c263aa52ed5/
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Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manoeuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 7,5 euros.

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