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Article 143

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Mise à jour en retard — ece5c74f-f60a-4414-8d92-0bfc0528f8d8
Début de validité
1 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022179485/2010-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022179485/article-143/versions/ece5c74f-f60a-4414-8d92-0bfc0528f8d8/
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La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.

Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 491 euros et 14 960 euros et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 14 960 euros, et en multipliant le chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la rémunération annuelle.

Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application de la majoration les taux de :

4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 7 491 euros et 14 960 euros ;

9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 14 960 euros.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-V de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 et de l'article 18-I-1° de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.

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