Code général des impôts, annexe II - Article 310-00 H
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a0251c6-e358-4790-87ed-7b1280cd04cb
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034597707/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034597707/article-310-00-h/versions/1a0251c6-e358-4790-87ed-7b1280cd04cb/
Sommaire du texte
Texte
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues. Dans les zones visées au II de cet article, il porte en outre sur le respect des mesures définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés.
Notes
Modification effectuée en conséquence de l'article 114-I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION L'article sera codifié ultérieurement — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310-00 H bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310-00 H ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B bis — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 1395 B bis
- CITATION Article 1395 B bis
- CITATION Article 310-00 H ter