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Code général des impôts, annexe III - Article 10 K

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Mise à jour en retard — ebd5dc85-7d0d-46cf-88ea-93b7f66311a4
Début de validité
5 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034597954/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034597954/article-10-k/versions/ebd5dc85-7d0d-46cf-88ea-93b7f66311a4/
Sommaire du texte

Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995.

Notes

Modification effectuée en conséquence de l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997

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  1. Version 10 K — MODIFIE
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