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  3. Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article
  4. Article 1

Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 5afdc05b-4dd0-46ea-8fe4-d78661e411ff
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034605505/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034605505/article-1/versions/5afdc05b-4dd0-46ea-8fe4-d78661e411ff/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies E (M)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R304-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies D
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies E

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R304-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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