Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5afdc05b-4dd0-46ea-8fe4-d78661e411ff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034605505/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034605505/article-1/versions/5afdc05b-4dd0-46ea-8fe4-d78661e411ff/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (M)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies E (M)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R304-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies E
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R304-1