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  3. Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
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Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e1943f98-dd64-48c1-9847-39fdfe9e418f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034606949/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034606949/article-1/versions/e1943f98-dd64-48c1-9847-39fdfe9e418f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section liminaire : Modalités du dépôt, Art. 73-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Section liminaire : Modalités du dépôt (VD)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73-1 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 647

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 73-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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