Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1943f98-dd64-48c1-9847-39fdfe9e418f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034606949/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034606949/article-1/versions/e1943f98-dd64-48c1-9847-39fdfe9e418f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section liminaire : Modalités du dépôt, Art. 73-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Section liminaire : Modalités du dépôt (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 647
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 73-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647