Code des juridictions financières - Article R*112-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 443249aa-68ec-4f37-aee0-8772f0917b85
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034607688/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034607688/article-r112-1/versions/443249aa-68ec-4f37-aee0-8772f0917b85/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-199 1985-02-11, art 1er, 1er alinéa
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R*112-2-1 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 6
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R*112-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6