Code des juridictions financières - Article R143-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9d140d1-1184-483d-9e1e-098df29c59ba
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034608878/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034608878/article-r143-17/versions/e9d140d1-1184-483d-9e1e-098df29c59ba/
Sommaire du texte
Texte
Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres.
Les ministres envoient simultanément copie de leur réponse à la Cour et au ministre chargé des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 62
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R143-2
- CONCORDE Article R143-2
- CONCORDE Article R143-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 62