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Code des juridictions financières - Article R232-1

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Version
Mise à jour en retard — 736764d2-a7da-44bd-aae9-1547e74b115a
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034609530/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034609530/article-r232-1/versions/736764d2-a7da-44bd-aae9-1547e74b115a/
Sommaire du texte

Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, est réglementé par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 de ce même code.

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  1. Version R232-1 — MODIFIE
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