Code des juridictions financières - Article R235-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6aadd2d-ccbf-44e5-88d2-223f72abcc1e
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034609625/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034609625/article-r235-1/versions/e6aadd2d-ccbf-44e5-88d2-223f72abcc1e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23, art 132, Code général des collectivités territoriales, art 1524-1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 114
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 114
Citations
- CITATION Article R1524-1