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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  6. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  7. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  8. CHAPITRE III : Compétences et attributions
  9. Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
  10. Article R253-15

Code des juridictions financières - Article R253-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7f2a5d48-1105-4e59-965f-62bdebc1aaee
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034610294/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034610294/article-r253-15/versions/7f2a5d48-1105-4e59-965f-62bdebc1aaee/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section

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      2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article R250-1
          2. CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes Consulter cette section

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          3. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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          4. CHAPITRE III : Compétences et attributions Consulter cette section
            1. Section 1 : Compétences juridictionnelles Consulter cette section

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            2. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Consulter cette section

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            3. Section 3 : Du contrôle de certaines conventions Consulter cette section

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            4. Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte Consulter cette section
              1. Article R253-15
              2. Article R253-16
          5. Chapitre IV : Procédure Consulter cette section

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          6. Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
        2. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        3. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section

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      2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article R250-1
          2. CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes Consulter cette section

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          3. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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          4. CHAPITRE III : Compétences et attributions Consulter cette section
            1. Section 1 : Compétences juridictionnelles Consulter cette section

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            2. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Consulter cette section

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            3. Section 3 : Du contrôle de certaines conventions Consulter cette section

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            4. Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte Consulter cette section
              1. Article R253-15
              2. Article R253-16
          5. Chapitre IV : Procédure Consulter cette section

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          6. Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
        2. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        3. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 juin 2011 Version R253-15 — TRANSFERE
  2. 1 mai 2017 Version R253-15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article R253-16 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code des juridictions financières - art. R253-11 (V)
  • CONCORDE Code des juridictions financières - art. R253-19 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 154

Citations

  • CITATION Code des juridictions financières - art. R253-8 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1524-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article R253-19

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 154

Citations

  • CITATION Article R253-8
  • CITATION Article R253-8
  • CITATION Article R1524-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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