Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f7d8ea7-cfed-46b1-8ce6-35c7c1a553df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034618995/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034618995/article-16/versions/7f7d8ea7-cfed-46b1-8ce6-35c7c1a553df/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-16