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  3. Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
  4. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
  5. Article 4

Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 mai 2017

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fef44bf5-08be-4d47-800d-80f92bed98a2
Début de validité
8 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034626952/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034626952/article-4/versions/fef44bf5-08be-4d47-800d-80f92bed98a2/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 9.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 mai 2017 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 5 →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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