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Code rural et de la pêche maritime - Article R642-54

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Version
Mise à jour en retard — 8894e1e7-f076-4f6c-9e4b-d2ba79914758
Début de validité
7 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034628891/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034628891/article-r642-54/versions/8894e1e7-f076-4f6c-9e4b-d2ba79914758/
Sommaire du texte

L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé.

Le plan de contrôle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs.

Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé.

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  1. Version R642-54 — MODIFIE
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