Code rural et de la pêche maritime - Article R642-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92781adc-acb6-47b2-9a5a-691df827eb7e
- Début de validité
- 7 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034628986/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034628986/article-r642-13/versions/92781adc-acb6-47b2-9a5a-691df827eb7e/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil des agréments et contrôles :
1° Peut être consulté sur l'agrément des organismes de contrôle ;
2° Emet un avis sur les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;
3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et les indications géographiques protégées relatives à des vins ;
4° Peut être consulté sur l'approbation des plans de contrôle ou d'inspection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. R642-15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3