Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective , Sct. Section 1 : Adhésion des membres, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres , Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction, Sct. Section 4 : Organe de surveillance, Art. R321-3, Art. R321-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 1 : Organismes de gestion collective , Sct. Section 2 : Organismes de gestion indépendants , Art. R321-1, Art. R321-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R321-1, Art. R321-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier octies : Dispositions diverses , Art. R321-48

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 1 : Missions et composition, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier quater : Gestion des droits , Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle , Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture , Art. R321-22, Art. R321-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins , Sct. Section 1 : Missions et composition, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. R321-24, Art. R321-25, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure , Art. R321-26, Art. R321-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion , Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sanction , Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Sct. Sous-section 4 : Procédure de médiation , Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. R321-46, Art. R321-47

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits