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Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - Article 5

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Mise à jour en retard — 822295c3-4840-4af5-8c22-f9f6eae38ca5
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034662577/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034662577/article-5/versions/822295c3-4840-4af5-8c22-f9f6eae38ca5/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D , Art. R313-27, Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce, Art. R313-28, Art. R313-29, Art. R313-30, Art. R313-31, Art. R313-32, Art. R313-33, Art. R313-34, Art. R313-35, Art. R313-36, Art. R313-37, Art. R313-38, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. R313-39, Art. R313-40, Art. R313-41, Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Art. R313-45, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité, Art. R313-46

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