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Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — e2f29b28-f982-4873-9d2d-97ac2af2cf92
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034662663/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034662663/article-35/versions/e2f29b28-f982-4873-9d2d-97ac2af2cf92/
Sommaire du texte


Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre du dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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  1. Version 35 — VIGUEUR

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