Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfb30533-5287-4bb7-bf93-fea78f253ece
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034664151/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034664151/article-1/versions/dfb30533-5287-4bb7-bf93-fea78f253ece/
Sommaire du texte
Texte
Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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