Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18780ae7-0204-48f5-b0f5-0362b3f7ed06
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034667251/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034667251/article-36/versions/18780ae7-0204-48f5-b0f5-0362b3f7ed06/
Sommaire du texte
Texte
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 à 46 du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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