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  3. Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
  4. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
  5. Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  6. Section 5 : Les notifications
  7. Article 12

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 20925592-199a-4a23-9428-fe74ca55a1c5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034667353/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034667353/article-12/versions/20925592-199a-4a23-9428-fe74ca55a1c5/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
      1. Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : La péremption d'instance Consulter cette section

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      3. Section 3 : Le jugement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section 4 : La reconnaissance transfrontalière Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Section 5 : Les notifications Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
        3. Article 10
        4. Article 11
        5. Article 12
        6. Article 13
        7. Article 14
        8. Article 15
      6. Section 6 : Les commissions rogatoires internationales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction Consulter cette section

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    3. Chapitre III : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
      1. Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Consulter cette section

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      2. Section 2 : La péremption d'instance Consulter cette section

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      3. Section 3 : Le jugement Consulter cette section

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      4. Section 4 : La reconnaissance transfrontalière Consulter cette section

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      5. Section 5 : Les notifications Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
        3. Article 10
        4. Article 11
        5. Article 12
        6. Article 13
        7. Article 14
        8. Article 15
      6. Section 6 : Les commissions rogatoires internationales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction Consulter cette section

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    3. Chapitre III : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 688-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 688-3 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 688-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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