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Code de la sécurité intérieure - Article R316-32

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Version
Mise à jour en retard — a3b1a8d9-f448-4304-a7c6-f669a25dca90
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034671264/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034671264/article-r316-32/versions/a3b1a8d9-f448-4304-a7c6-f669a25dca90/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article R. 316-29 les opérations d'importations définies par l'arrêté prévu à l'article R. 2335-4 du code de la défense.

Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.

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  1. Version R316-32 — VIGUEUR

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