Code de la sécurité intérieure - Article R316-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ca96ec7-c138-4129-b993-7a595aff4fe1
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034671322/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034671322/article-r316-56/versions/8ca96ec7-c138-4129-b993-7a595aff4fe1/
Sommaire du texte
Texte
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8