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  3. Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
  5. Chapitre IV : Dispositions de coordination
  6. Article 41

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - Article 41

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Version
Mise à jour en retard — 5a5a50a3-ced3-41d9-a729-916d89fcdb90
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034671535/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034671535/article-41/versions/5a5a50a3-ced3-41d9-a729-916d89fcdb90/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel Consulter cette section

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    2. Chapitre II : La procédure d'appel Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Le renvoi après cassation Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel Consulter cette section

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    2. Chapitre II : La procédure d'appel Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Le renvoi après cassation Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R311-26

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Article 42 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-26 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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