Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
  5. Chapitre II : La procédure d'appel
  6. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
  7. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
  8. Article 30

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - Article 30

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e13d9ca5-dc5a-472d-913e-6ac10bb6ae37
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034671599/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034671599/article-30/versions/e13d9ca5-dc5a-472d-913e-6ac10bb6ae37/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : La procédure d'appel Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire Consulter cette section
          1. Article 13
          2. Article 14
          3. Article 15
          4. Article 16
          5. Article 17
          6. Article 18
          7. Article 19
          8. Article 20
          9. Article 21
          10. Article 22
          11. Article 23
          12. Article 24
          13. Article 25
          14. Article 26
          15. Article 27
          16. Article 28
          17. Article 29
          18. Article 30
        2. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuse Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Le renvoi après cassation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions de coordination Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : La procédure d'appel Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire Consulter cette section
          1. Article 13
          2. Article 14
          3. Article 15
          4. Article 16
          5. Article 17
          6. Article 18
          7. Article 19
          8. Article 20
          9. Article 21
          10. Article 22
          11. Article 23
          12. Article 24
          13. Article 25
          14. Article 26
          15. Article 27
          16. Article 28
          17. Article 29
          18. Article 30
        2. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuse Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Le renvoi après cassation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions de coordination Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 930-1

↑ Retour au niveau parent
← Article 29

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 930-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 930-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données