Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - Article 32

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
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1. Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel
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2. Chapitre II : La procédure d'appel
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  1. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
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    Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
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    Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire
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    Article 31
    
    Article 32
    
    Article 33
  2. Section 2 : Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuse
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  3. Section 3 : Dispositions diverses
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3. Chapitre III : Le renvoi après cassation
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4. Chapitre IV : Dispositions de coordination
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
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1. Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel
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2. Chapitre II : La procédure d'appel
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  1. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
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    Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
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    Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire
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    Article 31
    
    Article 32
    
    Article 33
  2. Section 2 : Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuse
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  3. Section 3 : Dispositions diverses
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3. Chapitre III : Le renvoi après cassation
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4. Chapitre IV : Dispositions de coordination
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 936