Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63a0c968-871d-4419-bc3d-438e042fa5d2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034687427/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034687427/article-3/versions/63a0c968-871d-4419-bc3d-438e042fa5d2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24, Art. R241-34, Art. R313-1, Art. R531-1, Art. R532-4, Art. R532-8, Art. R581-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-24 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-34 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R531-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R532-4 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R532-8 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R581-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R241-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R532-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R532-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R581-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R241-34