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Code monétaire et financier - Article R621-41-6

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Version
Mise à jour en retard — 841771b7-a125-42a6-93a8-753c6180b3c7
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034695331/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034695331/article-r621-41-6/versions/841771b7-a125-42a6-93a8-753c6180b3c7/
Sommaire du texte

La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article R. 621-45. Elle est publiée dans les conditions prévues au V de l'article L. 621-15.

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  1. Version R621-41-6 — VIGUEUR

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