Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1c24006-3925-4382-8730-c6abb3721684
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034695946/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034695946/article-19/versions/a1c24006-3925-4382-8730-c6abb3721684/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre IV et de l'article 18 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.