Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8578d92f-3bd4-4235-890c-63fc33a1a577
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034703713/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034703713/article-36/versions/8578d92f-3bd4-4235-890c-63fc33a1a577/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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