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  3. Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965
  5. Article 36

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 476b6145-ec21-4414-b81a-04ad844a1044
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034713862/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034713862/article-36/versions/476b6145-ec21-4414-b81a-04ad844a1044/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 Consulter cette section
    1. Article 36
    2. Article 37
  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 Consulter cette section
    1. Article 36
    2. Article 37
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Texte


A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965
Art. 4-2

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Article 37 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-2 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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