Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité - Article 36
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 476b6145-ec21-4414-b81a-04ad844a1044
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034713862/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034713862/article-36/versions/476b6145-ec21-4414-b81a-04ad844a1044/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 4-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2