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  3. Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
  4. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
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Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité - Article 11

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Mise à jour en retard — 6c8655ff-778d-473d-9a96-0441663431f4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034713874/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034713874/article-11/versions/6c8655ff-778d-473d-9a96-0441663431f4/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 10


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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