Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d50c4fdc-0434-4ff4-a51f-e19715c56871
- Début de validité
- 3 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019110409/2008-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019110409/article-1/versions/d50c4fdc-0434-4ff4-a51f-e19715c56871/
Sommaire de cette page
Texte
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes», un établissement public foncier de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible