Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4b1a0bc8-4ab1-4f23-ac6f-602aaf7b048d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034717446/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034717446/article-4/versions/4b1a0bc8-4ab1-4f23-ac6f-602aaf7b048d/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R151-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R153-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R165-1, Art. R165-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R152-4, Sct. Section 2 : Investissements étrangers., Art. R152-5