Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0f42df5-a44d-4188-bca7-ebae4eb87757
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034720908/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034720908/article-6/versions/b0f42df5-a44d-4188-bca7-ebae4eb87757/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées nommées avant l'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur mandat au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée conformément aux règles applicables avant cette entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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