Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - Article 105
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4219737-ff1f-43eb-8982-ae9c9c8a37c7
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034722122/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034722122/article-105/versions/f4219737-ff1f-43eb-8982-ae9c9c8a37c7/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
L'article 7 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-933 du 10 mai 2017
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5