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Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale - Article 4

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Version historique — 39d133f7-cdf6-4c25-9f25-537a1c7f5fbe
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034724934/2026-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034724934/article-4/versions/39d133f7-cdf6-4c25-9f25-537a1c7f5fbe/
Sommaire du texte

Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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