Code de l'éducation - Article D331-67
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 26585766-3023-478d-acd7-50eb1698875e
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034729885/2029-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034729885/article-d331-67/versions/26585766-3023-478d-acd7-50eb1698875e/
Sommaire du texte
Texte
Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs d'académie sur proposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.
Les candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée des missions susceptibles d'être confiées à chaque conseiller entreprises pour l'école, sont présentées au recteur d'académie par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles ayant conclu une convention prévue à l'article D. 331-66.
Un arrêté du recteur d'académie fixe chaque année la liste nominative des conseillers entreprises pour l'école
Historique
Évolution juridique
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Création et codification
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Citations
- CITATION Article D331-66