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Code général des collectivités territoriales - Article R2223-89-1

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Version
Mise à jour en retard — 7d2c6a68-e9a8-476e-abc2-522ae5858707
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034731077/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034731077/article-r2223-89-1/versions/7d2c6a68-e9a8-476e-abc2-522ae5858707/
Sommaire du texte

Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement, aux chambres mortuaires pour le dépôt et le retrait des corps, pour la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 et la toilette mortuaire.

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  1. Version R2223-89-1 — VIGUEUR

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