Décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde) - Article 13

I.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II.-Toutefois, certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 332-9 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
III.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion de la réserve et ont notamment pour objet les travaux de balisage, d'hydrographie, d'entretien courant des passes, de renflouement des navires échoués ou de nettoyage des concessions.