Code général des impôts, annexe III - Article 39 G
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34b79c1b-5bea-4b1f-a9ac-13ff92b0f186
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034737171/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034737171/article-39-g/versions/34b79c1b-5bea-4b1f-a9ac-13ff92b0f186/
Sommaire du texte
Texte
Les documents mis à disposition des contribuables qui mentionnent le montant de revenus qui ont fait l'objet d'un prélèvement prévu au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts mentionnent également le montant de ce prélèvement.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2