Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dcca8ee-5ed3-4777-8f94-45bf984e8463
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034741276/2018-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034741276/article-5/versions/5dcca8ee-5ed3-4777-8f94-45bf984e8463/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte.
La formation ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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