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Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 33 bis

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Version historique — acf036d4-6ada-479e-a545-f312b45b1a37
Début de validité
12 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h10
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 18h56 — df46315d-f413-4068-9b79-29d9e1e8c8d5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034742913/2018-04-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034742913/article-33-bis/versions/acf036d4-6ada-479e-a545-f312b45b1a37/
Sommaire du texte

Après en avoir informé le président de chaque établissement auquel l'école est associée, l'école peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code.

Notes

Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 6 du décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'éducation - art. R711-10
  • CITATION Code de l'éducation - art. R741-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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