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Code de procédure civile - Article 1558

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Mise à jour en retard — 4c8fad1f-9f30-4976-bdf4-5ca50fdf479e
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747258/2025-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034747258/article-1558/versions/4c8fad1f-9f30-4976-bdf4-5ca50fdf479e/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

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