Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 1453eb92-d9bb-4920-a202-f65f84dd4861
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034763127/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034763127/article-1/versions/1453eb92-d9bb-4920-a202-f65f84dd4861/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1990Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1990 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3