Article 3

Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement.

Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

Le Commissariat général au développement durable comprend :

― la direction de la recherche et de l'innovation ;
― le service de l'observation et des statistiques ;
― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;
― la délégation au développement durable.

Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

I. ― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique. Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère.

Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

- de Météo-France.

Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :

- de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

- de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

Elle assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :

- du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

II. ― Le service de l'observation et des statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

III. ― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.
Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

IV. ― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

A cette fin :

― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;
― elle anime et coordonne les travaux de prospective en matière de développement durable ;
― elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;
― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.