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Code général des collectivités territoriales - Article R2223-75

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Version
Mise à jour en retard — e711ef5d-b9d7-4436-8766-0c2f2374d13b
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034764321/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034764321/article-r2223-75/versions/e711ef5d-b9d7-4436-8766-0c2f2374d13b/
Sommaire du texte

Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres et leurs établissements habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 et de la toilette mortuaire.



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